Règlementation
Tracter et immatriculer votre remorque
Avant de prendre la route avec une remorque, il est essentiel de connaître la réglementation en vigueur. Permis requis, immatriculation, poids autorisés… Cette page vous guide pour rouler en toute conformité et en toute sécurité.
Quel permis faut il pour tracter une remorque ?
Permis B
- Si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg
- Si la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est < 3500 kg
Formation B96
- Si la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est comprise entre 3500 kg et 4250 kg
Permis BE
- Si la somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) est supérieure à 4250 kg
EXTRAIT DE LA REGLEMENTATION DU PERMIS :
” Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes …“
Ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation
La plaque de tare et de surface
Elle est placée en évidence sur le côté droit de la remorque, elle indique :
- Le poids à vide (PV)
- Le poids total en charge (PTC)
- La largeur hors tout (l)
- La longueur hors tout, flèche d’attelage comprise (L)
- La surface (S)
La plaque constructeur
Elle est habituellement fixée sur la flèche d’attelage et indique :
- Le nom du constructeur
- Le type de remorque
- Le numéro d’ordre
- Le poids total autorisé en charge
Carte grise et immatriculation d'une remorque
La carte grise est obligatoire pour toutes les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg.
- Une remorque de moins de 500Kg porte le même numéro minéralogique que le porteur et elle est généralement non freinée
- Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise
- Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre
- À partir de 750 Kg (mais moins de 3500Kg) la remorque doit posséder un système de freinage mécanique par inertie (exception pour une remorque de PTAC 750 Kg sans frein : le poids à vide du véhicule tracteur doit être au minimum de 1500 kg). Au- delà, un système de freinage électrique, hydraulique, pneumatique ou à dépression devient obligatoire
Formalités pour l'obtention d'une carte grise
Les pièces à fournir pour la demande d’immatriculation d’une remorque :
- Une demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750 01
- Un mandat d’immatriculation CERFA 13757 02
- Le permis de conduire
- Le certificat d’assurance
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Un extrait Kbis pour les sociétés de moins de 3 mois
Télécharger votre demande d’immatriculation CERFA 13750 01 et mandat CERFA 13757 02